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ONU : Rapport alternatif du CMA Les Amazighs du Maroc : un peuple marginalisé

Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels

Trente-sixième session – Palais des Nations, Genève, mai 2006

Observations finales du Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels

concernant le Maroc

Lors de sa 36 ème session qui s'est déroulée du 1 au 19 mai 2006 au Palais des Nations à Genève, le Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) a examiné le rapport périodique présenté par l'Etat du Maroc et écouté l'exposé de sa délégation officielle conduite par M. Bouzoubaa, ministre de la justice. De même, le Comité DESC a étudié les rapports alternatifs présentés par les associations et ONG de défense des droits humains et échangé avec leurs représentants.

Le CMA a naturellement présenté son rapport alternatif intitulé "les Amazighs du Maroc : un peuple marginalisé".

A l'issue de son travail d'investigation et de confrontation des arguments et des preuves, le Comité DESC a rendu ses conclusions finales contenant notamment, les principaux sujets de préoccupation et les recommandations du Comité.

Au chapitre des "sujets de préoccupation", le Comité DESC a noté "avec regret que des recommandations importantes inclues dans ses observations finales de 1994 et 2000 n'ont pas été mises en œuvre, et que l'Etat partie n'a pas traité d'une manière effective les principaux sujets de préoccupation qui ont été soulevés lors de l'examen du rapport initial et du second rapport périodique et qui sont toujours à l'ordre du jour".

Cela constitue pour le moins une sérieuse mise en garde adressée au gouvernement marocain concernant l'application effective des recommandations du Comité DESC.

Par ailleurs, parmi ses sujets de préoccupation, le Comité onusien cite:

  • a) Le manque de données et de statistiques, telles que le pourcentage des sans-abri, d'expulsions forcées, de personnes qui n'ont pas accès à l'eau potable et à l'électricité, sur la situation des femmes dans le domaine de l'emploi et sur les Amazighs,
  • b) Le nombre élevé d'enfants qui vivent dans la rue,
  • c) La persistance d'un taux élevé de mortalité maternelle,
  • d) L'absence de recours judiciaires dont disposent les victimes de violations des droits établis par le Pacte,
  • e) Malgré les restrictions que le nouveau Code de la famille impose à la polygamie, cette dernière est toujours pratiquée au Maroc . Le Comité rappelle que la polygamie est une atteinte à la dignité de la femme et constitue une discrimination à son égard,
  • f) Les employés domestiques et agricoles ne sont pas protégés par le Code du travail de 2003, et sont donc exposés à l'exploitation,
  • g) Le niveau inquiétant du chômage persistant, en particulier parmi les jeunes et la faiblesse des salaires sont des causes de l'émigration de personnes faisant partie de la population active en âge de travailler,
  • h) La privatisation des services publics dans les centres urbains au Maroc, tels que l'eau et l'électricité, se traduit en une charge économique additionnelle pour les familles qui habitent dans les bidonvilles, aggravant ainsi leur état de pauvreté,
  • i) Les mauvaises conditions de logement au Maroc dont souffrent des personnes déplacées, personnes appartenant à des minorités, et particulièrement des personnes qui habitent dans les bidonvilles, où la densité de la population empêcherait la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité observe avec inquiétude que l'Etat partie n'a pas pris des mesures suffisantes pour combattre les effets négatifs de tremblements de terre dans certaines régions, telles qu'Al-Hoceima,
  • j) 17% de la population vit toujours en situation de pauvreté, et 70% des pauvres continuent d'habiter dans les zones rurales,
  • k) Le Comité prend acte des efforts déployés par l'Etat partie pour mettre en œuvre des programmes d'alphabétisation. Cependant, il regrette que ceux-ci ne se fassent qu'en langue arabe, ce qui empêche les adultes Amazighs non arabophones d'être alphabétisés dans leur langue maternelle,
  • l) Le Comité prend acte des mesures prises par l'Etat partie pour promouvoir la culture amazighe. Il demeure cependant préoccupé par le fait que les noms amazighs ne sont pas acceptés dans les registres municipaux. Le Comité observe aussi que, l'arabe étant la seule langue officielle de l'Etat partie, la population amazighe, qui constitue une grande partie de la population du Maroc, se voit refuser l'usage officiel de sa langue maternelle, et que le droit des Amazighs à leur identité culturelle n'est pas pleinement respecté.

En conséquence, le Comité DESC présente les recommandations suivantes à l'Etat marocain :

  • a) Le Comité recommande à l'Etat partie de donner suite aux sujets spécifiques de préoccupation concernant le rapport initial et le second rapport périodique de l'Etat partie, et l'encourage vivement à mettre en œuvre les suggestions et recommandations à cet égard,
  • b) Le Comité exhorte l'Etat partie à veiller à ce que l'indépendance de l'institution nationale de droits de l'homme ne soit pas entravée par le fait qu'elle est attachée au Ministère de la Justice,
  • c) Le Comité prie l'Etat partie de lui fournir dans son quatrième rapport périodique, des informations précises et détaillées, ainsi que des exemples spécifiques, sur les recours judiciaires dont disposent les victimes de violations de droits établis par le Pacte,
  • d) Le Comité encourage l'Etat partie à intensifier ses efforts pour respecter et protéger les droits des femmes, et lui recommande d'abolir définitivement la polygamie,
  • e) Le Comité encourage l'Etat partie à harmoniser pleinement sa législation nationale avec le Pacte, en supprimant toute disposition discriminatoire et en garantissant l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans la jouissance effective de leurs droits économiques, sociaux et culturels,
  • f) Le Comité recommande à l'Etat partie de mettre en œuvre un plan d'action spécifique de lutte contre le chômage des jeunes, fondé notamment sur la promotion professionnelle, l'apprentissage et toute mesure susceptible de faciliter l'accès des jeunes à l'emploi,
  • g) L'Etat partie devrait redoubler ses efforts pour reloger la population sinistrée d'Al-Hoceima,
  • h) Le Comite réitère sa recommandation à l'Etat partie d'intensifier ses efforts pour réduire le niveau de pauvreté, y compris dans les zones rurales, ainsi que d'améliorer ses stratégies de développement social, lesquelles doivent intégrer les droits économiques, sociaux et culturels,
  • i) Le Comité recommande vivement que l'Etat partie tienne compte de toutes les obligations que lui imposent le Pacte dans ses négociations et accords bilatéraux, dans le souci de ne pas porter atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels,
  • j) Le Comité recommande à l'Etat partie de créer des programmes d'alphabétisation en langue amazighe. En outre, il l'invite à accorder un enseignement gratuit en langue amazighe à tous les niveaux,
  • k) Le Comité invite l'Etat partie à considérer la possibilité de consacrer dans la Constitution la langue amazighe comme une des langues officielles. Il l'encourage à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux parents de donner un nom amazigh à leurs enfants. En outre, il l'exhorte à prendre les mesures nécessaires pour garantir pleinement à la communauté amazighe son droit d'exercer sa propre identité culturelle, en conformité avec l'alinéa a) du paragraphe 15 du Pacte, établissant le droit de participer à la vie culturelle,
  • l) Le Comite demande à l'Etat partie de diffuser largement les présentes observations finales dans toutes les couches de la société, en particulier auprès des fonctionnaires de l'Etat et des membres de l'appareil judiciaire, et de l'informer dans son prochain rapport périodique de toutes les mesures qu'il aura entreprises pour y donner suite.

Bien que toutes ses exigences n'aient pas été entendues, le CMA se félicite des recommandations faites par le Comité DESC au gouvernement marocain, concernant notamment l'arrêt de la marginalisation et la nécessaire amélioration des conditions de vie des populations rurales et déplacées, très majoritairement amazighes, le respect des droits des femmes et le relogement rapide des sinistrés du séisme d'Al-Hocima (région du Rif).

Le CMA exprime également sa grande satisfaction concernant les recommandations du Comité DESC pour le respect des droits culturels et linguistiques des Amazighs du Maroc, en particulier l'alphabétisation et l'enseignement généralisé en langue amazighe et la consécration de Tamazight comme langue officielle.

Désormais appuyés par les Nations Unies sur une de leurs revendications fondamentales, le CMA et l'ensemble des composantes du mouvement amazigh du Maroc seront plus que jamais exigeants et vigilants quant à la reconnaissance du statut de langue officielle pour Tamazight lors de la prochaine réforme de la Constitution du pays. Le pouvoir marocain ne peut plus faire l'impasse sur cette question essentielle pour le peuple amazigh du Maroc et son avenir.

(voir les rapports complets et conclusions sur : www.ohchr.org/english/bodies/cesr/cescrs36.htm)

Genève, 22 mai 2006

Le Bureau du CMA.

CMA - BP 124 - 108, rue Damremont, 75018 Paris, France

email : congres.mondial.amazigh@wanadoo.fr

web : www.congres-mondial-amazigh.org

 

 

 

Congrès Mondial Amazigh

 

BP 124 – 108, rue Damremont 75018 Paris, France

Tel/fax : 00 33 476 25 85 86

Email : congres.mondial.amazigh@wanadoo.fr

Web : www.congres-mondial-amazigh.org

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Comité des Nations Unies pour les Droits Economiques, Sociaux et Culturels

Genève, 1-19 mai 2006

 

 

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Rapport alternatif du CMA

Les Amazighs du Maroc : un peuple marginalisé

CMA, mars 2006.

 

Préambule

 

Le Congrès Mondial Amazigh (CMA) est une ONG internationale de défense des droits du peuple amazigh créée en 1995. Afin de préparer ce rapport parallèle au rapport périodique présenté par l'Etat du Maroc, le CMA s'est appuyé essentiellement sur les compte-rendus de ses membres ainsi que sur les plaintes et les informations qui lui sont directement transmises par les citoyens et les organisations de la société civile. Ces informations et plaintes individuelles sont vérifiées par les membres du CMA dans chaque pays.

 

Introduction

 

Les Amazighs (berbères) sont le peuple autochtone de l'Afrique du nord, disposant d'une langue, d'une culture et d'une histoires propres. « Amazigh » est le nom que se donnent les berbères et qui signifie « homme libre ». Le mot berbère vient du latin « barbarus », utilisé par les Romains pour désigner les populations qui ne parlaient pas leur langue. Les arabes l'ont repris et transformé en « barbar » avant que les français ne le traduisent en « berbère ». Les Amazighs constituent un des peuples les plus anciens de l'humanité. Leur présence en Tamazgha (Afrique du Nord) remonte à plus de 12000 ans. Au cours des siècles, ils ont affronté d'innombrables invasions : Phéniciens, Romains, Vandales, Byzantins, Arabes, Espagnols, Italiens, Ottomans, Français, qui se sont succédés sur le sol nord-africain depuis le 10ème siècle avant J.C. Les périodes d'occupation furent plus ou moins longues: Plus de 5 siècles pour les Romains à 130 ans pour les Français. Arrivés dans le sillage des phéniciens 10 siècles avant l'ère chrétienne, les juifs sont le seul peuple à s'être introduit et installé dans cette région sans violence.

 

Sur le plan des croyances religieuses, les Amazighs ont successivement connu l'animisme, le paganisme, le judaïsme, le christianisme et l'islam. Mais quelle que soit la religion adoptée, celle-ci n'est jamais pratiquée de manière dogmatique mais toujours adaptée aux valeurs de liberté, de tolérance et de non-violence qui caractérisent ce peuple.

 

Tamazight, la langue amazighe (langue berbère), existe depuis la plus haute antiquité. Elle dispose d'un système d'écriture original, tifinagh, utilisé et préservé à ce jour. Depuis quelques décennies, tous les groupes amazighs se sont réapproprié cette écriture ancestrale. Actuellement la langue amazighe est parlée par environ 30 millions de locuteurs en Afrique du Nord (de l'oasis de Siwa en Egypte, au Maroc en passant par la Libye , la Tunisie , l'Algérie, le Niger, le Mali, Bourkina faso, la Mauritanie ) et dans la diaspora.

 

A l'origine, les Amazighs occupaient un immense territoire allant de l'Egypte jusqu'aux îles Canaries et des rives de la Méditerranée jusqu'à celles du fleuve Niger. Depuis, l'espace amazighophone s'est inexorablement rétréci au fur et à mesure qu'ont été imposées les langues des envahisseurs. L'arabisation de l'Afrique du Nord entamée au 7ème siècle, se poursuit aujourd'hui inexorablement à la faveur des politiques d'assimilation forcée pratiquées par les Etats à l'encontre des Amazighs. Cependant, même lorsqu'ils ont perdu l'usage de la langue comme aux Canaries, les Amazighs restent fermement attachés à leur identité ancestrale.

 

Le peuple amazigh est aujourd'hui réparti principalement entre le Maroc (environ la moitié de la population totale amazighe) et l'Algérie (le tiers). Le reste se répartit entre la Tunisie , la Libye , Siwa (Egypte), l'archipel Canarien et les populations Touaregs (Niger, Mali, Mauritanie). En rapport à la population des Etats, les amazighophones représentent au moins 60% au Maroc et 30% en Algérie. La diaspora amazighe est également forte d'environ 3 millions de personnes vivant principalement en Europe et dont les premières générations sont arrivées il y a plus d'un siècle.

 

Au Maroc il y a 3 principales régions amazighophones: Le Rif au nord, la chaîne montagneuse de l'Atlas au centre et le Souss au sud. Les amazighophones représentent également une forte proportion des populations des grandes villes telles que Casablanca, Rabat, Meknes, Marrakech, etc.

 

Négation des Amazighs au Maroc

Les populations amazighes du Maroc sont conscientes de leur appartenance au peuple Amazigh qui habite toute la région de Tamazgha (Afrique du Nord) depuis la nuit des temps. Elles font également le constat des politiques menées à l'encontre de leur langue, culture et civilisation millénaires par tous les Etats nord africains. Sous les pouvoirs coloniaux ou post-coloniaux, Tamazight (territoire, histoire, langue et culture) a toujours été l'objet de déni, de dénigrement et de rejet. Les Etats-nations obéissant à l'idéologie arabonationaliste, ont été bâtis sur le principe du jacobinisme le plus strict légué par l'ancien colonisateur français, ce qui s'est traduit par une définition officielle de l'identité nationale exclusivement arabe et islamique, excluant Tamazight, pourtant principal fondement sociolinguistique et culturel de l'identité des pays de cette région. Sans reconnaissance politique ni statut juridique, exclue des institutions, l'identité amazighe affaiblie subit en toute « légalité », des violences incessantes qui visent son anéantissement total et définitif.

Bien qu'ils soient numériquement majoritaires et que leur identité constitue le substrat social et culturel fondamental du pays, les Amazighs du Maroc ont été jusqu'à présent victimes de politiques discriminatoires menées par un Etat-Nation fondé sur le dogme de l'arabo-islamisme. La première phrase du préambule de la Constitution stipule que « le royaume du Maroc, Etat musulman souverain, dont la langue officielle est l'arabe, constitue une partie du Grand Maghreb Arabe ». Ainsi, la négation du peuple amazigh, de son histoire, de sa langue et de ses valeurs civilisationnelles plurimillénaires, est instituée de manière officielle.

Cela est clairement contraire à toutes les chartes, conventions et pactes internationaux auxquels l'Etat marocain a adhéré.

La revendication de la pluralité culturelle et linguistique du Maroc portée par les organisations de la société civile amazighe, s'est toujours confrontée à cette position institutionnelle demeurée raciste rejetant la réalité amazighe inscrite dans tout le paysage marocain du nord au sud et de l'est à l'ouest. En conséquence, chaque jour les Amazighs sont victimes de divers aspects de l'exclusion, de la ségrégation et de la violence institutionnalisées.

La mobilisation permanente du mouvement citoyen amazigh du Maroc a cependant fini par décider le roi Mohamed-VI à déclarer en juillet 2001, que l'identité amazighe était une « richesse nationale » et qu'un institut royal de la culture amazighe (Ircam) serait créé afin d'assurer « la promotion de la culture amazighe (…), la conception, la préparation et le suivi du processus d'intégration de l'Amazigh dans le système de l'enseignement (…), et de proposer les politiques appropriées qui sont de nature à renforcer la place de l'Amazigh dans l'espace socio-culturel et médiatique national, ainsi que dans les affaires locales et régionales ». Ce nouveau discours qui va dans le sens de l'histoire et des attentes des populations, a été accueilli à l'époque, avec un grand espoir. Mais cinq ans après, malgré quelques concessions minimes notamment dans le domaine de l'enseignement, on constate que le référentiel idéologique de l'Etat demeure inchangé et les discriminations et les persécutions anti-amazighes demeurent la règle à tous les niveaux institutionnels. Le pays demeure soumis exclusivement à une langue unique, une religion unique, une culture unique et finalement une identité arabo-islamique unique. L'amazighité est repoussée dans la sphère privée et le folklore. Cela laisse la composante amazighe du Maroc en situation de marginalisation et de conflits permanents.

 

En définitive, il apparaît clairement que l'absence de reconnaissance constitutionnelle de l'amazighité explique et « légalise » la relégation de la dimension amazighe dans toutes les institutions politiques, sociales, culturelles et économiques publiques et privées telles que l'école, l'université, les tribunaux, les chaînes de télévision publiques, l'administration territoriale, les entreprises, etc.

Le phénomène de détérioration des acquis civilisationnels amazighs est incroyablement accéléré à cause de l'arabisation : cela va des interdits frappant l'expression culturelle amazighe, la falsification des faits historiques, l'arabisation de la toponymie, de l'administration, de la justice, de l'enseignement et des grands médias audio-visuels, etc. La domination de l'espace public par l'arabe, langue officielle, renforcée par le dahir sur l'arabisation du 26/01/1965, a créé des situations gravement préjudiciables pour les Amazighs dans leur vie sociale, contribuant à l'amplification de ce sentiment d'infériorité vis-à-vis de la langue arabe, langue de la religion et des institutions.

De fait, Tamazight est mise hors du droit, confinée dans l'espace privé et présentée de manière à la fois fausse, folklorique et raciste, comme un obstacle au développement du pays.

Le gouvernement marocain face à ses obligations internationales en matière de respect des droits économiques, sociaux et culturels des Amazighs

Notons tout d'abord les récentes observations et recommandations du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), réuni à l'occasion de sa 62ème session, du 3 au 21 mars 2003 à Genève :

1- Le Comité invite l'Etat partie à lui fournir dans son prochain rapport des renseignements sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions du Code des Libertés Publiques relatives au droit d'association prévoyant le caractère illégal de toute association incitant à la discrimination raciale, et du Code de la Presse sanctionnant l'incitation à la discrimination raciale, conformément aux dispositions de l'article 4.

2- Le Comité demande à l'Etat-partie d'inclure dans son prochain rapport des informations statistiques sur les poursuites judiciaires intentées, et sur les peines infligées dans les cas d'infractions relatives à la discrimination raciale pour lesquels les dispositions pertinentes de la législation nationale ont été appliquées. Le Comité rappelle à l'Etat-partie que l'absence de plaintes ou d'actions judiciaires intentées par des victimes de discrimination raciale peut être principalement l'indication d'une absence de législation spécifique ou d'une connaissance insuffisante des voies de recours existantes ou d'une insuffisante volonté des autorités de poursuivre de telles infractions. Le Comité demande à l'Etat partie d'assurer l'existence de dispositions appropriées dans la l égislation nationale et d'informer le public de toutes les voies de recours existantes dans le domaine de la discrimination raciale.

3- Le Comité invite l'Etat-partie à reconsidérer la situation de la composante amazighe de la population en accord avec les instruments internationaux en matière de droits de l'homme, en vue de garantir aux membres de cette communauté l'exercice de leurs droits à leur propre culture, à l'usage de leur langue maternelle et de préserver et développer leur identité.

4- Tout en tenant compte des réponses fournies par la délégation, le Comité souhaite que l'Etat-partie prenne les mesures appropriées afin que la pratique administrative interdisant l'inscription au registre de l'état-civil des prénoms amazighs soit abandonnée.

5- Le Comité exprime son inquiétude au regard d'informations selon lesquelles certains membres d'associations amazighes seraient victimes d'atteintes à l'exercice de leur liberté de réunion et d'association.

6- Le Comité recommande également que des émissions plus nombreuses en langue amazighe figurent dans les programmes des médias publics.

7- Le Comité prend note de la volonté exprimée par l'Etat-partie de fournir des renseignements sur les indicateurs socio-économiques relatifs à la situation des Amazighs, des Noirs, des Sahraouis, et souhaite voir figurer de tels renseignements dans le prochain rapport de l'Etat partie.

 

 

 

Non respect du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels

 

- Droit à l'autodétermination (article 1)

 

Les Amazighs du Maroc n'ont pas de revendication territoriale spécifique dans la mesure où le Maroc est un pays entièrement amazigh, très largement peuplé d'Amazighs. D'ailleurs à chaque fois que le pays a subi une agression étrangère, les Amazighs ont toujours été les premiers et les plus nombreux à défendre son intégrité territoriale et ont payé pour cela les sacrifices les plus lourds, particulièrement contre les colonialismes français et espagnol au siècle dernier.

 

Mais aujourd'hui, les Amazighs chez eux, au Maroc, qui croyaient être indépendants, réalisent qu'ils sont privés de liberté et de leurs droits même les plus essentiels. Ils continuent donc d'être colonisés, cette fois-ci de l'intérieur, par leurs propres concitoyens, leurs « frères » panarabistes, ceux qui ne conçoivent le Maroc qu'exclusivement arabe et islamique. Profitant du sens de l'hospitalité légendaire des Amazighs et manipulant la religion musulmane à des fins d'hégémonie politique, la petite minorité arabonationaliste a fini par bâtir sa domination sur le pays et s'est donnée les instruments politiques, économiques, juridiques, institutionnels et idéologiques lui garantissant la pérennité de son pouvoir absolu.

 

Ainsi et à titre d'exemple, l'histoire officielle du Maroc telle qu'elle est enseignée, commence à l'arrivée des arabes au 7ème siècle. Tous les manuels scolaires, qu'ils soient d'histoire, de littérature ou même de technologie, font l'apologie de la civilisation arabo-islamique au détriment de la culture autochtone amazighe. Sur le plan socioéconomique, en application de lois coloniales, des paysans amazighs sont expropriés de leurs terres qui constituent leur seul moyen de subsistance.

 

Aujourd'hui et plus que jamais, les Amazighs aspirent à vivre dans la liberté et la dignité. Ils souhaitent pouvoir jouir de leurs terres et ressources naturelles et de leurs propres attributs identitaires. Leur droit à l'autodétermination, c'est pour eux le droit à l'existence, au respect et à l'émancipation dans le cadre d'un Etat marocain fédéral démocratique qui leur permettrait d'assurer librement leur développement économique, social et culturel.

 

De ce fait, l'Etat marocain viole l'article 1 du pacte qui stipule notamment que «Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ». Le même article ajoute : « En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance ».

- Application discriminatoire du Pacte (article 2)

 

L'engagement des autorités marocaines de respecter et de garantir à tous les citoyens les droits reconnus dans le Pacte n'est que formelle. En effet, bien qu'il est dit dans le préambule du texte constitutionnel que « le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des Chartes (…) et réaffirme son attachement aux droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus », il est matériellement avéré que les citoyens et les membres des organisations de la société civile amazighe ne jouissent pas des garanties constitutionnelles, notamment celles prévues par l'article 9, comme « la liberté d'expression sous toutes ses formes, la liberté de réunion et la liberté d'association ». Les autorités marocaines refusent de légaliser certaines associations et entravent les activités culturelles amazighes. L'article 12 du texte constitutionnel prévoit que « tous les citoyens peuvent accéder, dans les mêmes conditions, aux fonctions et emplois publics », mais pour le citoyen amazigh, cela n'est vrai qu'à la condition de taire totalement son identité. Il en est de même pour l'application de l'article 13 qui stipule que « tous les citoyens ont également droit à l'éducation » mais une éducation exclusivement arabisante qui dévalorise la culture et les valeurs autochtones amazighes. L'article 15 affirme qu'« il ne peut être procédé à l'expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi ». Sauf que ces lois qui sont utilisées pour spolier, par la force militaire, plusieurs centaines de paysans amazighs, sont des lois colonialistes qui datent de la période coloniale française.

 

L'Instance Equité et Réconciliation (IER), créée en 2003, afin de réparer les préjudices subis par les victimes des violations des droits de l'homme pendant le règne de feu Hassan-II, a vu son rôle limité à un simple dédommagement matériel, sous forme de distribution de quelques subsides aux victimes. Or le pardon et la réconciliation passent nécessairement par la reconnaissance par l'Etat des actes de violations des droits, la poursuite de leurs auteurs, la présentation d'excuses publiques aux victimes et l'engagement solennel des plus hautes autorités que de tels actes ne se reproduiront plus. La crédibilité et l'efficacité de cette instance nécessitent aussi que l'Etat, à tous les niveaux, cesse immédiatement et définitivement ses agissements actuels attentatoires aux plus élémentaires des droits humains. Sans le respect de ces considérations, ni l'équité, ni la sincérité de l'Etat ne sont établies et par conséquent la confiance ne peut être instaurée. Cela a d'ailleurs déjà amené des militants du mouvement amazigh arbitrairement détenus en 1994 pour avoir publiquement revendiqué le droit à l'enseignement de leur langue, à refuser la compensation financière que leur a proposé l'IER. La justice et la dignité ne sont pas toujours monnayables.

 

S'il y a réellement volonté de réconciliation nationale, celle-ci doit impliquer la recherche de la vérité sur tous les événements tels qu'ils se sont produits, sans omettre aucun cas d'abus, y compris les plus graves. Or, à ce jour et à notre connaissance, les événements sanglants dont ont été victimes des populations de la région du Rif (nord du Maroc) en 1958/59 et en 1984, les événements du sud-est en 1956 dont ont été victimes Addi-Ou-Bihi et ses compagnons, ainsi que les arrestations arbitraires contre les Amazighs du Moyen-Atlas en 1973 et les disparitions comme celle de Boujmaa-El-Habbaz, demeurent frappés d'ostracisme.

 

C'est souvent au nom de la justice marocaine que les politiques de négation, de marginalisation, d'exclusion, de discriminations et même de racisme, sont appliquées.

 

Le premier projet de loi, dit de Constitution (1908), pratiquait déjà l'exclusion de la composante amazighe pourtant numériquement majoritaire. Son article 18 prévoyait que seuls les arabophones étaient aptes à accéder aux fonctions publiques de l'Etat : « Un alphabète ne doit pas occuper une fonction du Makhzen. Un fonctionnaire doit bien lire et écrire la langue arabe »…Du coup, un amazigh qui ne sait pas lire et écrire l'arabe est donc assimilé à un alphabète et se trouve par conséquent exclu de la gestion et de l'administration des affaires de sa propre commune et dans son propre territoire.

 

Bien que de forme différente, cette règle fondamentale fut adoptée par toutes les Constitutions ultérieures (de celle de 1962 à celle de 1996), ignorant totalement et illégitimement l'existence de la composante amazighe du Maroc. Il en résulte que les Amazighs marocains sont traités avec encore moins d'égards que des étrangers et ce, dans leur propre pays. Ainsi, au sein des organes judiciaires, les citoyens amazighs ne comprenant pas et ne parlant pas l'arabe, ont besoin, pour assurer leur défense, d'un traducteur. En l'absence d'un traducteur officiel, le juge selon sa propre volonté, peut décider de désigner un citoyen parmi les présents dans la salle d'audience, pour assurer la traduction. Pourtant l'article 120 du code de procédure pénale prévoit que la traduction soit faite par un traducteur assermenté. Mais ce qui est valable pour les autres devient dérisoire lorsqu'il s'agit des Amazighs.

 

Devant une autorité administrative ou policière, la personne amazighe ne maîtrisant pas la langue arabe est totalement démunie, fragilisée, incapable de faire valoir ses arguments et son bon droit. L'article 5 de la Constitution qui stipule que « tous les marocains sont égaux devant la loi » est donc contredit par les pratiques qui négligent l'individu amazigh.

 

Les autorités administratives et policières n'hésitent pas à arrêter arbitrairement des citoyens marocains et à les humilier, dès lors qu'ils manifestent d'une manière ou d'une autre leur appartenance à la communauté amazighe. Cela se produit très fréquemment et encore récemment (septembre 2005), des membres de l'association Tamaynut, à Sidi Ifni ont fait les frais de l'autoritarisme Makhzenien pour avoir organisé un débat public sur la situation des droits des Amazighs au Maroc.

 

Dans le domaine de l'audio-visuel, les grands médias publics ne s'adressent aux marocains quasiment qu'en langue arabe. Le système audio-visuel d'information et de divertissement est donc totalement déconnecté de la réalité marocaine. Depuis quelques années, la chaîne de TV RTM diffuse quotidiennement 10 minutes d'informations en langue amazighe alors que la 2ème chaîne publique TV-2M reste totalement hermétique à la langue et à la culture amazighes. Pendant ce temps, les émissions en arabe bénéficient de 12 heures quotidiennes et celles en français de 5 heures.

 

La langue amazighe a connu particulièrement en 2003/2004/2005, des actes discriminatoires au sein de la radio nationale des restrictions ont été apportées aux reportages en Tamazight et des créneaux horaires amazighs ont été autoritairement alloués à des émissions en arabe. Les journalistes amazighophones de la RTM ne bénéficient pas d'un cadre institutionnel adéquat (inexistence d'un département amazigh), leurs moyens d'action sont par conséquent limités. De même, au sein de l'Institut Supérieur de Journalisme, il n'existe pas de structure spécialisée en Tamazight, ce qui handicape les étudiants qui optent pour la filière amazighophone.

 

L'écriture Tifinagh ayant été officiellement adoptée comme l'alphabet de la langue amazighe, la municipalité de Nador (région du Rif) a entrepris le 29/04/2003, de réécrire les panneaux de signalisation routière en ajoutant, à côté de l'arabe, le Tifinagh. Quelques heures après et en pleine nuit, des agents du ministère de l'intérieur ont arraché les premiers panneaux installés, ont saisi dans les locaux de la municipalité tous les panneaux portant l'écriture Tifinagh et se sont ensuite employés à effacer le moindre caractère amazigh griffonné par les enfants sur les murs de Nador et des villages environnants. Les Amazighs se sont étonnés et indignés de cet acte agressif qui vise à la dézamazighisation de l'environnement marocain.

 

La presse et les publications amazighes, qu'elles soient associatives ou privées ne bénéficient d'aucune aide financière de la part de l'Etat, alors que l'édition en arabe profite largement des budgets publics. Pire, la presse amazighe matériellement fragile est confrontée à des obstacles d'impression et de distribution.

 

- Egalité des hommes et des femmes (article 3)

Il est dans les traditions des Amazighs et dans leur droit coutumier, azref, que la femme soit en droits, l'égale de l'homme. Dans certaines communautés amazighes comme chez les Touaregs, la société est fondée sur le matriarcat. La relégation de la femme et le droit à la polygamie ont été introduits en Afrique du Nord par la charia islamique, officiellement en vigueur au Maroc. La société amazighe laïque se réjouit de la réforme de la Moudawana et des progrès dans la reconnaissance des droits de la femme au Maroc. Cependant, de nombreuses inégalités demeurent particulièrement au détriment de la femme amazighe doublement discriminée par rapport à son statut de femme et d'amazighe.

- Jouissance des droits et libertés (articles 4 et 5)

Dans leurs relations avec les citoyens amazighs, les autorités locales pratiquent ouvertement les menaces, les intimidations et même les agressions physiques. Les Caids et Pachas refusent les autorisations des activités culturelles amazighes et les créations d'associations. Le seul fait de s'exprimer publiquement en langue amazighe est suffisant pour soulever la colère des responsables de l'administration. Des militants amazighs subissent en permanence les harcèlements policiers, comme c'est le cas notamment de Zaid Ouchna, habitant de Goulmima (province d'Errachidia), membre de l'association Tudert et militant pour les droits des Amazighs, qui fait l'objet de tracasseries administratives, d'intimidations et de menaces incessantes qui ont porté atteinte à sa vie privée et à ses biens. Les autorités n'ont pas apprécié qu'il ait initié une plainte contre les deux chaînes de télévision publiques, pour discriminations à l'encontre de Tamazight et qu'il ne cesse de dénoncer les atteintes aux droits de l'homme dans sa région.

Sans aucun motif valable, ces poursuites sont dénuées de toute légalité et tous ces actes sont en parfaite violation du droit à la liberté et à la sécurité prévus par le Pacte.

De par le texte constitutionnel qui fait de l'islam la religion d'Etat (article 6), les marocains sont d'autorité considérés comme étant de confession musulmane sans qu'il leur soit possible ni de choisir, ni de changer, ni de ne pas avoir de religion. Le « libre exercice des cultes » dont il est question dans le même article ne concerne donc pas tous les marocains. Il n'y a donc pas de liberté de conscience ni de liberté religieuse au Maroc et cela est contraire aux dispositions du présent Pacte.

Théoriquement le droit de réunion est garanti par l'article 9 de la Constitution. Cependant la pratique montre que le prétexte d'« atteinte à l'ordre public » est invoqué à tout moment, de manière abusive, dans le seul but d'interdire une réunion pacifique. Les autorités usent et abusent de cette latitude jusqu'à remettre en cause ce droit.

Le refus d'octroi des salles de réunion appartenant aux collectivités locales, accordées pourtant à d'autres associations et organisations professionnelles, constitue une autre manière d'entraver la liberté de réunion des organisations de la société civile amazighe.

Le mouvement associatif amazigh est particulièrement touché par les interdits et les entraves dans l'exercice d'activités pourtant purement à caractère culturel et/ou social.

Ainsi, depuis plus de 3 ans (15/07/2002), l'autorité administrative de Rabat refuse de légaliser l'association « Réseau amazigh pour la citoyenneté ». En conséquence, les activités de l'association tombent sous le coup de l'illégalité, ce qui justifierait toutes mesures de répression à l'encontre de ses membres. Il en est de même pour la section de l'association Tamaynut à Ifni (province de Tiznit). Cette association a donc été déclarée « hors-la-loi » par le Caïd. En définitive, il est clair que ces associations qui ont le tort de défendre la culture amazighe, ne correspondent pas, aux yeux des autorités, à la définition officielle de l'identité du Maroc.

D'autres associations ou sections d'associations, subissent des tracasseries et des obstacles de même nature, comme à Temara, Masst, Sefrou, Lhadjeb, Lakhssas, etc.

Par ailleurs et contrairement aux prétentions des autorités, les associations amazighes sont exclues des soutiens financiers que l'Etat est censé accorder aux associations. A notre connaissance, il n'existe aucune association amazighe, sur tout le territoire marocain, bénéficiant d'un local appartenant à une collectivité publique.

Ces pratiques illégales limitent considérablement les droits et les libertés pour les Amazighs.

- Droit à une existence décente et à la santé (articles 6/7/11/12)

La volonté de ceux qui maintiennent leurs privilèges économiques, sociaux et politiques, vise explicitement la reproduction et l'héritage de la connaissance et du pouvoir économique et politique. Or il se trouve que les Amazighs n'ont pas un accès équitable aux ressources nationales et aux emplois publics, notamment de niveau cadre, dès lors qu'ils manifestent leur amazighité, ou seulement s'ils sont soupçonnés d'être Amazighs ou encore s'ils ne font pas montre d'une ardeur à défendre le caractère arabo-islamique du Maroc. Pour contredire les faits de discriminations, les autorités citent souvent des exemples de personnes amazighes occupant de hauts postes de responsabilité dans l'administration. Ils omettent cependant de préciser que l'accès et le maintien de quelques Amazighs à ces postes ont été obtenus au mieux, au prix d'un refoulement identitaire et d'un silence contraint, au pire à l'assimilation, à la corruption et/ou aux menaces et intimidations exercées sur eux.

Au Maroc, les régions amazighophones ont un niveau de vie largement inférieur à celui des autres régions. Il apparaît même que les autorités marocaines s'emploient à maintenir, voire à accentuer la marginalisation économique et sociale de ces régions, en visant particulièrement les localités considérées comme les plus rebelles. Ainsi, dans les régions du Rif, de l'Atlas, du sud-est et du sud du Maroc, de très nombreuses initiatives économiques, sociales ou culturelles indépendantes sont volontairement découragées par les obstacles réglementaires et administratifs érigés par le Makhzen. Dans ces territoires tout crie à l'abandon et à la désolation. La paupérisation des habitants ne cesse de progresser jetant les jeunes générations notamment, sur les chemins de l'exil interne ou externe.

L'Etat du Maroc continue d'exploiter des lois datant de l'époque coloniale française pour exproprier des paysans amazighs, particulièrement les lois de 1913, 1915 et 1919 portant sur l'exploitation des terres communautaires, l'expropriation des terres foncières et l'exploitation des eaux et forêts. Cette législation qui spolie des villageois Amazighs sous prétexte qu'ils ne possèdent pas de titre de propriété sur leurs terres collectives, est une violente attaque contre un mode de vie, une culture et une ressource de vie et par conséquent une grave atteinte au droit à l'existence de populations entières. Les surfaces retirées à leurs propriétaires légitimes de manière illégale, souvent avec usage de la force militaire, sont ensuite cédées à des familles marocaines ou étrangères fortunées, ou à des investisseurs privés, comme ce fut le cas pour le plateau d'Adarouch dans la région Khénifra, les terres de Tamllaste, Eksimen Emsguine, dans la région d'Agadir, Agmmad, Iguelmimen, Ighergher dans la région de Errachidia, Goulmima, la forêt et les eaux minérales à Oulmés et à Ait-Mellal, les terres cultivables à Mrirt, la privatisation des sociétés d'Etat (SOGTA et SODA) qui exploitent les terres des ex-colons qui les avaient confisquées aux Amazighs. Cette situation extrêmement préoccupante pour des centaines de familles amazighes, obligées de quitter leurs territoires ancestraux pour aller grossir la masse des déshérités qui peuplent les bidonvilles des grandes cités marocaines.

Face à cette catastrophe humaine, les paysans amazighs n'ont pas trouvé d'autre recours que de crier leur colère lors de nombreuses manifestations publiques qui se sont déroulées ces dernières années, parmi lesquelles :

- A Sidi Ifni (sud du Maroc), au mois d'août 2005 : Plusieurs milliers de personnes ont protesté contre les conditions sociales et la marginalisation (manifestation violemment réprimée).

 

- A Kaf Nsour (Atlas), en août 2005, environ 400 personnes ont manifesté pour protester contre la marginalisation de leur localité, ce qui entrainé l'intervention violente des gendarmes et l'arrestation de 4 personnes qui ont été présentées au tribunal de khenifra.

 

- A Tafnit (Atlas), au cours de l'année 2005/2006, pour les besoins de construction d'un barrage, 18 familles ont été expropriées et déplacées par la force. Les autorités les ont obligées à signer des actes de vente de leurs terres pour des sommes dérisoires. Pour avoir protesté contre ces abus, Mohammed Bouassam a été condamné par le tribunal de khenifra à un mois de prison ferme et 15000 DH d'amende.

 

- A Boumia (Atlas), et à Idzer, en mai et novembre 2005, plusieurs centaines d'habitants ont marché pour dénoncer la précarité de leurs conditions de vie.

 

- Dans la région de Al-Hoceima (région amazighe du Rif), un grand nombre des victimes du séisme de l'année 2003 vivent toujours dans le plus grand dénuement, malgré l'abondance de l'aide internationale et les promesses des autorités. Cela a conduit les sinistrés à organiser de nombreuses marches et sit-in de protestation (Ait Kamra, Ait-Abdella, Rouadi, Imrabten …).

 

- A Ait-Ourir (Atlas), en mars 2006, les habitants de cette localité rurale ont dénoncé publiquement l'abandon de cette région par l'Etat marocain (absence de routes, électricité, écoles, sécurité…) et les conditions de vie indécentes dans lesquelles ils sont maintenus, qui n'offrent aux jeunes générations aucune autre perspective que le chômage ou l'exode. Au lieu de dialogue, les autorités ont choisi la manière forte en ordonnant l'intervention des gendarmes. Ceux-ci sont alors entrés en action contre les manifestants pacifiques, en matraquant sans distinction hommes, femmes et enfants. Cette intervention violente a fait plusieurs dizaines de blessés et 50 arrestations dont 10 sont présentés au tribunal de première instance de Marrakech. Les personnes arrêtées ont été aussitôt jugées et sévèrement condamnées. (liste en annexe 1).

 

- A Khenifra, 24 mars 2006, marche populaire des habitants pour dénoncer l'incurie des autorités face à leurs difficultés socioéconomiques.

 

Cela contrarie très sérieusement le droit des Amazighs à une vie décente.

 

- Droit à l'éducation (article 13)

 

A l'école, les enfants amazighs se trouvent encore une fois en déphasage par rapport aux connaissances acquises directement dans leur milieu linguistique et culturel familial ou communautaire. Par conséquent, ils ne se reconnaissent plus dans un système éducatif qui désoriente toutes leurs connaissances acquises au cours des six premières années de leur vie, avec comme support de communication Tamazight, leur langue maternelle.

Le statut de la langue amazighe est même davantage méprisé à l'occasion de chaque "réforme". La dernière charte de l'enseignement et de la formation (1999) a clairement recommandé d'introduire un enseignement de Tamazight mais « pour mieux comprendre les acquis de la civilisation arabe » (chapitres 115 et 116 de ladite charte), ce qui tente de perpétuer l'idée raciste de la supériorité d'une civilisation (arabe) sur une autre (amazighe). C'est dans cet esprit que le gouvernement marocain a initié des enseignements de la langue amazighe dans 300 classes depuis la rentrée scolaire 2003/2004. C'est aussi dans ce sens que les programmes scolaires fondés sur l'idéologie arabo-islamiste, passent totalement sous silence l'histoire et les valeurs civilisationnelles amazighes.

Les manuels scolaires sont largement envahis par les référentiels religieux, même dans les disciplines scientifiques et techniques. Peu de place est laissée à l'objectivité, à l'éveil du sens critique et à l'universalité. Tout ce qui est arabo-islamique est sacralisé, et tout ce qui ne l'est pas est stigmatisé et violemment rejeté.

Plus grave encore et à titre d'exemple, le manuel d'histoire de la classe de 9ème année du cycle scolaire, distribué par le ministère de l'éducation nationale, comporte des allégations mensongères et falsificatrices et propage une idéologie haineuse et intolérante. Cela a motivé la plainte déposée au mois d'avril 2004 par une centaine de personnalités amazighes contre le ministre de l'éducation nationale. La justice marocaine a rejeté la plainte pour vice de forme, au motif que les plaignants n'ont pas le droit de parler au nom de tous les Amazighs du Maroc. (annexe 2)

Ces faits graves et répétés bafouent totalement les intérêts et le droit de l'enfant à sa personnalité, à sa langue maternelle et à sa culture.

A cela s'ajoute le fait que les Amazighs, très majoritaires en milieu rural, se voient davantage encore discriminés par le fait du déséquilibre ville/campagne (taux de scolarisation très bas, faible taux de mixité, absence d'équipements pédagogiques, etc).

 

- Droit à la culture (article 15)

La Haute commission de l'état-civil marocaine a dressé une liste de prénoms autorisés et où les prénoms amazighs sont frappés d'interdiction. Il est regrettable de constater que plusieurs enfants ont été nommés d'office avec des prénoms arabes et d'autres restent pendant des années sans prénom officiel. Leur seul tort est de vouloir porter un nom en souvenir de leurs ancêtres. Les auteurs de cette liste raciste et des pratiques discriminatoires à l'encontre des Amazighs, n'ont jamais été inquiétés par la justice alors même qu'ils bafouent la loi qui prévoit (Article 6 du dahir de 8 mars 1950) que " le demandeur d'un enregistrement dans l'état civil, choisit un prénom convenable. Il ne faut pas qu'il soit un prénom étranger, un surnom risible, il ne faut pas qu'il touche à la bonne moralité ou à l'ordre public et finalement, il faut qu'il soit authentiquement marocain ».

La volonté assimilationniste des décideurs publics va être confortée par la nouvelle loi de l'état-civil 37/99, qui impose aux enfants amazighs d'être nommés cette fois-ci, conformément à "l'authenticité arabo-musulmane". Selon cette loi insensée, un enfant amazigh n'a pas le droit de porter un prénom amazigh, sauf par une décision d'un juge, ce qui est contraire à tous les principes qui régissent les droits humains. Les exemples abondent et se multiplient sur l'ensemble du territoire marocain: les prénoms Siman, Anir, Idir, Numidya, Massine, Juba …etc, ont été ainsi frappés d'interdits en 2001, 2002, 2003, 2004 2005. Il faudra à leurs parents qu'ils soient suffisamment armés de courage et de patience et de disposer de moyens financiers suffisants pour affronter l'hostilité, les obstacles et les intimidations administratives, judiciaires et policières du Makhzen marocain. Les parents de la petite Numidya (à El-Hocima) ont ainsi connu 5 années de procédures avant que le juge ne leur donne enfin gain de cause. Les parents du nouveau-né Amazigh à Goulmima et du petit Massine à Sefrou, sont actuellement en cours de procédure judiciaire en vue de faire inscrire leurs enfants sur les registres de l'état-civil.

La peur de l'autorité, la lenteur et le coût de la procédure, les tracasseries administratives, etc, contraignent beaucoup de parents à renoncer à donner des prénoms amazighs à leurs enfants.

En matière d'intolérance vis-à-vis de la culture amazighe, on enregistre de nombreux appels à la haine anti-amazighe émanant d'une certaine presse et dans quelques mosquées. A titre d'exemple, au cours de l'année 2005, des attaques d'une grande virulence ont été portées publiquement à l'encontre des Amazighs, qualifiés de «mouvement sioniste». Les imams racistes clament tout simplement que «tamazight est contraire aux préceptes de l'islam» et demandent aux marocains et marocaines de ne s'attacher qu'à la seule arabité, érigée en «6ème fondement de l'islam».

Les auteurs de ces propos racistes n'ont jamais été inquiétés par la justice.

En dehors de l'expression folklorique, les artistes amazighs sont rarement programmés par les institutions culturelles publiques. Alors que de nombreuses activités culturelles et réunions pacifiques organisées par les associations amazighes sont interdites, le Maroc organise et finance régulièrement des manifestations culturelles et intellectuelles nationales et internationales afin de promouvoir la langue, la culture et le nationalisme arabes. Ainsi et par exemple, Rabat qui a été baptisée « capitale de la culture arabe ».

Tous ces actes d'exclusion de la langue et de la culture amazighes violent de manière flagrante les dispositions du Pacte.

Par ailleurs, en insistant longuement sur les objectifs et les prérogatives de l'Ircam, le rapport de l'Etat tend à faire admettre l'idée que toutes les revendications des Amazighs du Maroc ont trouvé leur débouché dans la création de cet organisme de recherche. Ce serait faire l'impasse sur les graves violations des droits que les Amazighs subissent au quotidien et tenter de faire oublier que l'essentiel réside dans la reconnaissance des droits économiques, sociaux, culturels et linguistiques du peuple amazigh du Maroc, qui ferait de l'individu amazigh un citoyen à part entière, jouissant pleinement de tous ses droits, dans un Etat démocratique, libre, pluriel et ouvert sur l'universel.

 

Recommandations du CMA

Partant de ces constats de déni des droits du peuple amazigh du Maroc, nous proposons au Comité pour les Droits économiques, sociaux et culturels, d'exiger du gouvernement marocain la satisfaction des recommandations suivantes :

- La reconnaissance de la langue amazighe comme langue officielle, inscrite dans la Constitution marocaine ;

- L'enseignement de la langue amazighe à l'échelle nationale et à tous les niveaux du système éducatif ;

- La création d'une chaîne de TV publique amazighe et l'octroi de moyens suffisants à la radio amazighe afin qu'elle puisse émettre 24h/24, sur tout le territoire national ;

- L'abolition de toutes les formes d'injustices et de discriminations à l'encontre des Amazighs ;

- L'abolition de toutes les lois colonialistes portant notamment sur l'expropriation des biens foncier


Auteur: cma
Date : 2006-06-01


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