Mémorandum au sujet de la constitution A Sa Majesté le Roi Mohammed VI
Introduction
Considérant les compétences dévolues à votre Majesté par l'article 103 de la constitution en matière de révision constitutionnelle.
A l'occasion de l'appel répété de votre Majesté aux forces politiques pour l'engagement de la réflexion sur l'avenir conformément au projet démocratique moderne et à votre insistance sur le fait que les partis politiques constituent le cadre de la réflexion sur les questions déterminantes de la nation.
Dans de cadre de la continuité du processus des réformes politique et constitutionnelle tendant à doter le pays de règles et d'institutions en mesure de garantir la transition démocratique et de consolider la stabilité et l'Etat de droit.
Considérant le débat initié sur la réforme constitutionnelle en relation avec la question de notre intégrité territoriale, et l'impératif de la réussite de la future expérience électorale.
Dans la mesure o ù l'intérêt du pays nécessite l'ouverture du chantier des réformes constitutionnelles et politiques.
Le parti démocratique Amazighe Marocain propose l'introduction d'un ensemble de réformes dans la constitution du 13 septembre 1996.
Premièrement : révision de la constitution
Par référence aux discours de votre Majesté au terme desquels ont été exprimés la nécessité et l'intérêt que représentent la protection de la culture, de la langue et de l'identité Amazighe.
Considérant que la reconnaissance constitutionnelle de l'amazighité constitue le couronnement du processus de réconciliation du Maroc avec son identité, sa culture et sa langue.
Vu les difficultés liées à la normalisation et à la dynamisation du Tamazight en raison du manque de la protection constitutionnelle à même d'inciter à conéretiser l'essence des discours de votre Majesté, à en promouvoir la contenu et à en mesurer la portée .
En conséquence, le Parti Démocratique Amazighe Marocain propose d'introduire, au travers de la révision constitutionnelle, les dispositions, ci-après, qu'il estime nécessaires et opportunes pour imprimer une grande célérité au processus de l'intégration de Tamazight dans les domaines des préoccupations de la vie quotidienne.
• Au niveau du préambule de la constitution.
« Le Maroc fier de son identité amazighe enrichie par des apports d'orient et d'occident, par les civilisations méditerranéens,et conscient de son prolongement africain aspire à la construction de l'espace maghrebin et d'une société démocratique, moderne et régie par la constitution qui consolide l'Etat de droit et garantit la protection des citoyens dans l'exercice de leurs droits politique, civique et culturel. »
• les droits linguistiques et culturels
« Tamazight et l'arabe sont les langues officielles du Maroc que les marocains sont tenus d'apprendre et d'utiliser dans la vie publique.
L'Etat a l'obligation de mettre en uvre des mesures concrètes et positives pour la promotion de ces deux langues. Il est responsable de leur protection en garantissant leur utilisation dans un contexte de liberté d'expression et de publication des idées et des opinions à travers :
* L'encouragement de la production et de la création littéraire, artistique, scientifique et technique.
* La généralisation de leur enseignement et de leur utilisation dans leur domaine de la formation.
* L'encouragement de leur usage dans la presse et la communication audio-visuelle.
* L'obligation de leur utilisation dans l'Administration publique et dans la Justice ».
« L'Etat veille à la démocratisation de l'enseignement et de la formation, et la création des conditions qui permettent à l'école et à tous les établissements d'éducation d'exprimer la richesse de la diversité linguistique et culturelle qui est un héritage commun nécessitant respect et protection particulières ».
« Le droit coutumier Amazigh constitue une des sources de droit et un espace d'inspiration pour le législateur dans la limite de sa conformité avec le droit international et les lois régissant les droits et les libertés ».
• les conventions internationales
Sur la base du discours prononcé par votre Majesté à l'occasion de l'achèvement de la mission confiée à l'Instance Equité et Réconciliation et de la présentation des conclusions de l'étude relative au cinquantaire du développement humain au Maroc , il nous appartient tous, en sus de la conservation de la réalité dans la mémoire collective de la nation en tant que partie de son histoire, de tirer toutes les leçons nécessaires pour s'entourer de garantie à même de fortifier le pays dans le sens de lui éviter la reproduction des événements passés, de rattraper le retard et surtout de s'inscrire dans la trajectoire positive de la construction de l'avenir.
Considérant que le rapport final de l'Instance Equité et Réconciliation conclut, au sujet des garanties à mettre en oeuvre pour éviter la reproduction du passé, à la nécessite de conforter l'enracinement constitutionnel des droits de l'homme tels que reconnus universellement à travers la consolidation du principe de la suprématie du droit international sur la norme nationale.
Aussi, le Parti Démocratique Amazighe Marocain propose la traduction constitutionnelle de cette suprématie selon la formule suivante :
« - Les déclarations et les conventions internationales des droits et des libertés, les principes du droit international et ceux contenus dans les documents constitutifs des organisations internationales et régionales qu'intègre le Maroc bénéficient de la suprématie juridique et constituent une composante du droit national.
Les conventions internationales ratifiées constituent un élément du système juridique interne, à l'exception de celles en relation avec les droits, les libertés et les outils de leur protection qui sont appliquées sans recours à la procédure de ratification.
Le parlement ratifie les conventions et les accords internationaux de nature politique et militaire ».
• la régionalisation
Au vu des difficultés liées à la gestion régionale du fait de l'incapacité de la loi régissant la région à traduire l'esprit, l'essence et la portée de sa promotion constitutionnelle au rang de collectivité territoriale en raison de la faiblesse de sa légitimité électorale et l'omniprésence du représentant de l'autorité à tous les échelons de la gestion de ses domaines d'activités.
Considérant que le système de la régionalisation élargie est plus approprié à concrétiser la démocratie locale participative et répondre aux attentes sociales et économiques des citoyens.
Dans le sillage de la confirmation de la proposition exprimée par votre Majesté dans le discours du 6 novembre 2005 au sujet du recours à la solution de l'autonomie de nos provinces sahariennes dans la perspective du règlement définitif de ce dossier.
Le Parti Démocratique Amazighe Marocain propose un système régional conçu par référence aux règles constitutionnelles suivantes :
« la constitution garantit l'unité indivisible du territoire national et reconnaît le droit à l'autonomie des régions ».
« Le Maroc est un Etat des régions. Il respecte dans leur organisation et leur gestion le principe de l'autonomie régionale et de la déconcentration démocratique de l'Administration publique. »
« L'espace territorial de l'Etat est découpé en unités régionales conçues sur la base de la cohésion et de la nature commune des spécificités géographique, sociale, culturelle et économique, ces unités bénéficient de l'autonomie de la direction et de la gestion de leurs intérêts particuliers. Le découpage territorial s'articule autour du principe de la solidarité fondée sur un équilibre économique adéquat et juste entre les différentes unités.
Le règlement des différents entre les composantes régionales ne conduit pas à l'octroi de privilèges économiques et sociaux ».
« La constitution garantit l'autonomie des régions qui sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont l'administration et la gestion sont dévolues à des conseils élus au suffrage universel secret et direct.
La loi précise les noms des régions en conformité avec leur identité historique et leur espace géographique, détermine les instances de leurs institutions locales et les compétences qui leur sont dévolues ».
« Sont dévolues aux régions les missions suivantes :
- L'organisation des institutions de l'autonomie dans les domaines législatif, exécutif et judiciaire.
- La propriété des terres collectives, appartenant aux groupes sociaux, guiches, tribus, et habous.
- L'organisation de l'espace urbain.
- La gestion forestière, des ressources hydrauliques, des eaux minérales et la protection de l'environnement.
- La définition de la politique économique de la région dans le cadre des objectifs de la politique générale de développement.
- la gestion des expositions, de la publicité et des manifestations.
- La gestion des ressources naturelles, minières, halieutiques et fiscales au profit du projet de développement régional.
- La gestion de l'infrastructure ferroviaire, portuaire, aérienne, routière et des travaux publics située à l'intérieur de l'espace territorial de la région.
- La gestion des galeries artistiques, des bibliothèques, de la formation professionnelle, des instituts de musique et du patrimoine archéologique.
- L'organisation de l'industrie artisanale et moderne, des secteurs touristiques, des services et des professions libérales.
- La promotion du patrimoine linguistique et des spécificités culturelles.
- La gestion de la sécurité régionale en coordination avec la politique sécuritaire nationale.
5 - Des droits et libertés
Le Parti Démocratique Amazighe Marocain estime nécessaire de garantir le droit de culte et de croyance conformément aux normes internationales et suivant la formule suivante : « l'Etat garantit et protége la liberté de culte et de croyance et l'exercice des rites religieux pour les individus et les communautés ».
• l'institution législative
Considérant les difficultés liées au fonctionnement du système bicaméral du fait de l'absence de spécificités justifiant l'existence d'une deuxième chambre au parlement.
Considérant que deux législatures ont été suffisantes pour apprécier le contenu des dispositions constitutionnelles de la révision du 13 septembre 1996 quant au fonctionnement des institutions parlementaires.
Le Parti démocratique Amazighe Marocain propose :
- La transformation de la chambre des conseillers en chambre de représentation des régions tout en y réservant un pourcentage aux résidents marocains à l'étranger.
- La représentation des professions et du salariat au conseil économique et social à travers l'adoption de sa loi organique qui lui attribuerait la qualité de conseiller économique et social auprès du pouvoir exécutif à l'instar de systèmes étrangers ayant des similitude avec le notre.
7-l'institution du Premier Ministre
Considérant que le renforcement de la nature parlementaire du système politique marocain est tributaire de la valorisation de l'institution du Premier Ministre.
Sachant qu'un pouvoir exécutif responsable et solidaire est fonction de l'existence d'un Premier Ministre disposant de compétences réelles lui permettant de choisir les ministres parmi la majorité parlementaire.
Le Parti Démocratique Amazighe Marocain considère que la mise en relief de cette institution nécessite de :
- Conditionner la nomination du premier ministre à l'appartenance politique et au résultat des élections parlementaires qui détermine également le choix des membres du gouvernement.
- Octroyer au Premier Ministre la possibilité de la présidence du conseil des ministres.
- Délimiter avec précision les compétences du Premier Ministre et la définir en détail le contenu de l'expression « pouvoir réglementaire ».
- Constitutionnaliser l'institution du conseil de gouvernement en lui attribuant des compétences distinctes de celles du conseil des ministres.
8- le pouvoir judiciaire
Le Parti Démocratique Amazighe Marocain propose, dans le cadre de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la garantie du droit de l'accès à la justice, de retenir les réformes suivantes :
- « le peuple est la source de la justice dont les jugements sont rendus et déclarés par les juges au nom du Roi .
- les jugements et les arrêts judiciaires revêtent un caractère obligatoire. L'Administration a l'obligation de les exécuter.
- La constitution garantit aux juges le droit syndical.
- Relève de la compétence du conseil supérieur de la justice, la gestion de la carrière administrative et professionnelle des juges, l'inspection judiciaire et la définition de la politique générale de la justice.
Le ministre de la justice est chargé de la supervision de la gestion financière des établissements judiciaires ».
Le Parti Démocratique Amazighe Marocain propose dans le sens de la consolidation de l'indépendance du pouvoir judiciaire :
- L'affectation au conseil supérieur de la justice d'un immeuble à la hauteur du rang de cette institution constitutionnelle.
- La séparation de l'action du pouvoir judiciaire de celle de l'exécutif nécessite l'attribution de la délégation de la présidence du conseil supérieur de la justice au premier président de la cour suprême.
- La consolidation de la nature électorale de la composition du conseil supérieur de la justice et la représentation du corps des avocats et des enseignants universitaires ayant passé plus de 15 ans dans l'exercice de leur fonction.
Deuxièmement : de la méthode de la révision constitutionnelle
Si la constitution en vigueur a tranché au sujet des détenteurs du pouvoir constitutif que sont les institutions
Monarchique et parlementaire, il n'en demeure pas moins que le Parti Démocratique Amazighe Marocain, conscient que « le consensus constitutionnel » véritable se réalise à travers l'association de l'ensemble des forces vives du pays, propose :
- La mise en place d'une conférence nationale au sujet des réformes constitutionnelles où seront représentées l'ensemble du forces vives du pays.
- Porter le débat constitutionnel sur la place publique et diffuser les travaux de la conférence par la voie de la presse afin de faire participer les gouvernés à un dossier qui est demeuré le monopole de l'élite.
Fais à Rabat le 20 mai 2006
Pour le bureau politique du Parti Démocratique
Amazighe Marocain.
Le Secrétaire général
Ahmed ADGHIRNI
